Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 09/11/2012

Objet: L’arrêt définit le concept de résidence avec référence au mandat d’arrêt européen, en rappelant aussi l’article 6 CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte