Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 31/10/2012

Objet: L'arrêt, en matière de dommages pour accident de la route et des suivantes procédures de constatation judiciaire, applique l’article 8 de la CEDH

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte