Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court

Date: 06/11/2012

Objet: La High Court rejette le pourvoi posé contre la décision du Ministre de non-concession du statut de réfugié et contre le refus d’effacer l’ordre d’expulsion émis, en rappelant la réglementation communautaire et les dispositions de la CEDH

Parties: P.U.O and C.M. e the Minister for Justice and Equality and Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile

Texte