Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 14/11/2012

Objet: La Cour Constitutionnelle, en matière de liberté syndicale (droit électoral dans les lieux de travail), rappelle les articles 6,22 et 36 de la Charte sociale européenne et la Convention n. 154 OIL

Parties: Confédération nationale des cadres (CNC) et autres

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation

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