Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 10/10/2012

Objet: La Cour Constitutionnelle en matière de traitement des données personnelles et droit au respect de la vie privée, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation de l’article 13, paragraphe 1 d) et g), de la Directive 95/46/CE

Parties: Tribunal de commerce de Charleroi

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

Texte