Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 14/11/2012

Objet: L’arrêt sur le droit de propriété de sujets qui ont acheté des biens, après confisqués, en partie avec leur argent et en partie avec le bénéfice de l’infraction commise

Parties: R v Waya

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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