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Jurisprudence Affaires jointes C-356/11 et C-357/11 (27/09/2012)

Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 27/09/2012

Objet: L’Avocat général a proposé à la Cour d’interpréter l’article 20 TFUE en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre refuse à un ressortissant d’un État tiers le séjour sur son territoire au motif que celui-ci ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants. En revanche, il appartiendra à la juridiction nationale d’apprécier si, dans la mise en œuvre des critères définis par la directive 2003/86/CE, relative au droit au regroupement familial, l’autorité nationale compétente a procédé à une appréciation juste et équilibrée des intérêts concurrents en jeu, notamment, du respect de la vie familial et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Parties: L’Avocat général a proposé à la Cour d’interpréter l’article 20 TFUE en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre refuse à un ressortissant d’un État tiers le séjour sur son territoire au motif que celui-ci ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants. En revanche, il appartiendra à la juridiction nationale d’apprécier si, dans la mise en œuvre des critères définis par la directive 2003/86/CE, relative au droit au regroupement familial, l’autorité nationale compétente a procédé à une appréciation juste et équilibrée des intérêts concurrents en jeu, notamment, du respect de la vie familial et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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