Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/10/2012

Objet: Selon la Cour, le droit de l’Union interdit les pratiques agressives qui donnent l’impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix, alors qu’il doit verser de l’argent ou supporter un certain coût afin d’être informé de la nature du prix ou accomplir les actes permettant d’en prendre possession. Ces pratiques sont interdites même si le coût imposé au consommateur est négligeable par rapport à la valeur du prix, ou même s’il ne procure aucun bénéfice au professionnel.

Parties: Purely creative e a.

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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