Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/09/2012

Objet: La Cour a affirmé que un consommateur, pour assigner devant ses juridictions nationales un commerçant étranger, ne doit pas avoir conclu le contrat litigieux à distance.

Parties: Mühlleitner

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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