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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 1948/04 (11/01/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/01/2007

Objet: Le requérant alléguait que, compte tenu de son appartenance à une minorité et de la situation générale en matière de droits de l'homme qui régnait en Somalie, son expulsion l'exposerait à un risque réel d'ètre soumis à des actes de torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. L'intéressé se plaignait également de n'avoir disposé d'aucun recours effectif pour se plaindre à cet égard, les autorités néerlandaises ayant refusé de suspendre son expulsion dans l'attente d'une décision sur le recours formé par lui contre les modalités d'exécution de la mesure

Parties: Salah Sheekh c/ Paesi Bassi

Classification: Art. 4 Peines dégradantes - Traitements inhumains - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives