Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/09/2012

Objet: La Cour a affirmé que un État membre ne peut réserver à ses seuls ressortissants nationaux le bénéfice de la non-execution d’un mandat d’arrêt européen en vue de procéder à l’exécution sur son territoire d’une peine d’emprisonnement prononcée dans un autre État membre. Le principe de non-discrimination fondé sur la nationalité d’oppose à la règlementation française laquelle exclut d manière absolue et automatique la possibilité pour les ressortissants des autres États membres qui résident ou demeurent en France de subir peine dans cet État membre.

Parties: Lopes Da Silva Jorge

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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