Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/10/2012

Objet: Arrêt de Grande Chambre en matière de non- discrimination et de droit de propriété

Parties: Chabauty c. Francia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination