Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Trieste

Date: 19/09/2012

Objet: L’ordonnance estime discriminatoire, à la lumière du Traité et de la Charte des droits de l’UE, l’exclusion des citoyens non italiens de l’accès à la «charte d’achat»;

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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