Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 02/07/2012

Objet: Le Tribunal Constitucional rejette un pourvoi posé contre une présumée violation des droits à l’intimité, à la confidentialité des communications, à un procès équitable et à la présomption d’innocence, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Don Andrés Domínguez Villegas

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte