Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 855/06 (20/09/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesvervassungsgericht

Date: 20/09/2007

Objet: La loi fédérale sur les rémunérations ne va pas à l’encontre des dispositions de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 qui établit un cadre général pour l’égalité de traitement en matière d’emploi et de conditions de travail. On exclut la discrimination déduite entre « couples de fait » enregistrés en vertu de la Lebenspartnerschaftsgesetz (loi en matière de cohabitation) et couple unis par le mariage pour ce qui concerne l’octroi des subsides en faveur de la famille. Le Tribunal constitutionnel allemand fait remarquer en outre que l’orientation jurisprudentielle des juges allemands est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice pour ce qui concerne la différence de traitement entre époux et concubins (indépendamment de l’orientation sexuelle de ces derniers) ou en matière d’allocations familiales.

Langue originale: Allemand

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte download Allemand