Jurisprudence 855/06 (20/09/2007)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Bundesvervassungsgericht
Date: 20/09/2007
Objet: La loi fédérale sur les rémunérations ne va pas à l’encontre des dispositions de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 qui établit un cadre général pour l’égalité de traitement en matière d’emploi et de conditions de travail. On exclut la discrimination déduite entre « couples de fait » enregistrés en vertu de la Lebenspartnerschaftsgesetz (loi en matière de cohabitation) et couple unis par le mariage pour ce qui concerne l’octroi des subsides en faveur de la famille. Le Tribunal constitutionnel allemand fait remarquer en outre que l’orientation jurisprudentielle des juges allemands est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice pour ce qui concerne la différence de traitement entre époux et concubins (indépendamment de l’orientation sexuelle de ces derniers) ou en matière d’allocations familiales.
Langue originale: Allemand
Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination
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