Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 28/08/2012

Objet: Le Tribunal Constitucional a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de certaines dispositions du Décret de la Région Autonome de Madère du 31 juin 2012 qui approuve des dispositions pour la protection des citoyens et des mesures pour la réduction de l’offre de «drogues légales», en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Representante da República para a Região Autónoma da Madeira

Langue originale: Portugais

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte