Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 12/07/2012

Objet: La Cour Constitutionnelle sur la légitimité constitutionnelle des articles 143, alinéa 2, 348-3 et 348-11 du Code Civil, en matière d’adoption, qui rappelle une riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal de la jeunesse de Liège

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte