Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 31098/08 (12/06/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/06/2012

Objet: Décision sur l’admission qui a estimé inadmissible le pourvoi posé par une association musulmane à propos de l’interdiction imposée par les autorités au déroulement de ses propres activités parce qu’accusée d’instigation à la violence.

Parties: Hizb Ut-Tahrir e altri c. Germania

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté d’association