Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/06/2012

Objet: L'arrêt selon lequel un propriétaire d’un terrain ne devait pas être obligé de tolérer la chasse sur ses terres

Parties: Herrmann c. Germania

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété