Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/06/2012

Objet: L'arrêt sur le refus automatique des demandes de libération sous caution, considéré comme incompatible avec la Convention

Parties: Piruzyan c. Armenia

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté