Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/06/2012

Objet: L'arrêt sur le respect du délai de 6 mois pour recourir à la Cour: la Cour a accueilli l’exception préalable en incluant, dans le termes, un jour chômé

Parties: Sabri Güneş c. Turchia

Classification: Thème général