Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 13/09/2007

Objet: L’arrêt affronte la question relative à l’identification du juge compétent pour confirmer l’arrêt et l’émission de l’ordonnance applicative de la mesure coercitive. La Cour spécifie que la compétence fonctionnelle du Président de la Cour d’Appel, visée à l’art. 13, alinéa 2 de la loi de 2005, n° 69 « … ne doit ni ne peut s’interpréter comme exclusive (en référence à un sujet arrêté par la police judiciaire aux fins de la remise communautaire) ou ..comme non susceptible de dérogation », par conséquent la Cour estime que dans les cas où les deux décisions devraient être prises collégialement par la Cour d’appel, la disposition dudit art. 13 ne doit pas être violée.

Parties: F. A. R.

Langue originale: Italien

Classification: Thème général

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