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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 30457/06 (03/07/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/07/2012

Objet: L'arrêt sur le manque de motivations à la base d’un mandat de perquisition émis pour la recherche et la séquestration de données électroniques dans le cabinet d’un avocat

Parties: Robathin c. Austria

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