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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 34806/04 (03/07/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/07/2012

Objet: L'arrêt sur la réclusion de la demandeuse dans un hôpital psychiatrique et la livraison forcée de médicaments, sans les garanties légales adéquates

Parties: X c. Finlandia

Classification: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté