Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/07/2012

Objet: L'arrêt sur le refus des tribunaux nationaux de reconnaître qu’une notification à un État étranger avait au lieu conformément aux règles de droit international habituel

Parties: Wallishauser c. Austria

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès