Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/07/2012

Objet: L'arrêt sur la perte automatique et permanente du droit de puissance paternelle après la condamnation infligée à une mère pour traitements inhumains ou dégradants envers ses enfants

Parties: M.D. e altri c. Malta

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée