Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/12/2007

Objet: La Cour a affirmé que une action collective, par laquelle une organisation syndicale tente de contraindre un prestataire de services établi dans un autre État membre à entamer des négociations sur les salaires et à adhérer à une convention collective constitue une restriction à la libre prestation des services qui, en l’espèce, n’est pas justifiée au regard de l’objectif d’intérêt général de protection des travailleurs

Parties: Laval un Partneri Ltd c/ Svenska Byggnadsarbetarförbundet e a.

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
La Cour se réfère à la Charte, comme à un des instruments internationaux qui recconnaient le droit de mener une action collective. En particulier, la Cour se réfère à l’article 28 de la Charte pour affirmer que ce droit doit être protégé conformément au droit communautaire ainsi qu’aux législations et pratiques nationales.