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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 497/09 (19/07/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/07/2012

Objet: L'arrêt sur le refus des juridictions allemandes d’examiner le pourvoi d’un homme avec femme malade de quadriplégie, qui s’est suicidée en Suisse après avoir cherché en vain d’obtenir l’autorisation de se procurer une dose létale d’un médicament qui lui aurait aidé à se suicider en Allemagne

Parties: Koch c. Germania

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Justice: accès