Jurisprudence 497/09 (19/07/2012)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 19/07/2012
Objet: L'arrêt sur le refus des juridictions allemandes d’examiner le pourvoi d’un homme avec femme malade de quadriplégie, qui s’est suicidée en Suisse après avoir cherché en vain d’obtenir l’autorisation de se procurer une dose létale d’un médicament qui lui aurait aidé à se suicider en Allemagne
Parties: Koch c. Germania
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Justice: accès