Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/07/2012

Objet: L'arrêt sur le manque d’enquêtes adéquates concernant une dénonciation de mauvais traitements présentée par le demandeur, resté invalide après les actes de violence subis par les agents de la police

Parties: Savitskyy c. Ucraine

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public