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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 760/03 (25/07/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/07/2012

Objet: L'arrêt sur les mesures imposées par la Cour à l’Ukraine: l’État devra surveiller que les détenus aient un accès effectif aux documents nécessaires pour recourir à la Cour de Strasbourg

Parties: Vasiliy Ivashchenko c. Ucraina

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Dispositions générales