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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 36662/04 (31/07/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 31/07/2012

Objet: L'arrêt à propos de la procédure d’impeachment contre le président Paksas

Parties: Drakšas c. Lituania

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Justice: accès