Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 31/07/2012

Objet: L'arrêt selon lequel une famille turque ne peut pas être critiquée pour avoir attendu 9 ans avant de poser un pourvoi à propos de la disparition d’un parent

Parties: ER e altri c. Turchia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal