Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/08/2012

Objet: L’arrêt sur la discrimination subie par des soldats réservistes, rappelés par l’armée yougoslave, pour avoir reçu des indemnités différentes selon le lieu de résidence: la Cour, en application de l’article 46 de la convention et considérés les 3000 pourvois pendants semblables devant la Cour, a demandé au Gouvernement d’assurer un paiement non discriminatoire à tous les bénéficiaires dans 6 mois du passage en force de chose jugée de l’arrêt

Parties: Vučković e altri c. Serbia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination