Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/06/2012

Objet: La Cour a affirmé que un travailleur dont l’incapacité de travail est survenue pendant son congé annuel payé a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie.

Parties: Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)

Classification: Solidarité - Art. 31 Périodes de repos - Période annuelle de congés payés

Texte