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Jurisprudence C-7/11 (28/06/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 28/06/2012

Objet: Selon la Cour, le pharmacien qui est autorisé, en vertu de la législation nationale, à exercer également une activité de grossiste en médicament doit disposer d’une autorisation de distribution en gros de médicaments prévue par la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. La Cour a affirmé que, même di les juridictions nationale sont tenues d’interpréter le droit interne à la lumière de la finalité d’une directive, cette obligation connaît certaines limites en matière pénale. Ainsi, une directive ne peut avoir pout effet de déterminer ou d’aggraver la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infraction à ses dispositions.

Parties: Fabio Caronna

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

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