Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal constitucional

Date: 24/09/2007

Objet: Est illégitime, entre autres à la lumière de la CIDH, l’utilisation, sans le consentement de l’intéressé, d’échantillons biologiques prélevés à l’hôpital.

Parties: -

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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