Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/07/2012

Objet: La Cour a rejeté le recours en annullation du reglèment /UE) n° 1286/2009 présenté par le Parlement européen, affirmant que l’article 215, paragraphe 2, TFUE constitue la base juridique appropriée de mesures, telles que celles en cause en l’espèce, s’adressant à des destinataires impliqués dans des actes de terrorisme qui, eu égard à leurs activités au niveau mondial et à la dimension internationale de la menace qu’ils représentent, affectent essentiellement l’action extérieure de l’Union. La différence entre les articles 75 TFUE et 215 TFUE quant à l’implication du Parlement résulte d’un choix opéré par les auteurs du traité de Lisbonne de conférer un rôle plus limité au Parlement à l’égard de l’action de l’Union dans le cadre de la PESC. La Cour a clarifié que un acte, tel que le règlement attaqué, comprenant des garanties quant au respect des droits fondamentaux des personnes figurant sur la liste peut être adopté sur la base de l’article 215, paragraphe 2, TFUE. La thèse selon laquelle un tel acte ne pourrait être adopté que sur la base de l’article 75 TFUE reviendrait, du reste, à priver l’article 215 TFUE d’une grande partie de son effet utile, alors que l’obligation de conformité aux droits fondamentaux pèse également sur les actes de l’Union mettant en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité.

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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