Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 07/05/2012

Objet: L'arrêt en matière de termes de notification, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et de la même Cour

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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