Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 07/06/2012

Objet: L'arrêt, en matière de conduite discriminatoire et qui lèse la dignité personnelle d’une personne transsexuelle, rappelle l’art. 8 de la CEDH

Parties: -

Langue originale: Français

Classification: Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte