Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 25/07/2012

Objet: L'arrêt en matière de liberté de pensée et de droit d’asile: chaque citoyen est libre d’avoir ou de n’avoir pas des opinions politiques et, où sa neutralité ou son manque de support envers le régime puissent être cause de persécution, a le droit de bénéficier d’asile en Angleterre, sans être obligé à simuler d’adhérer à la conviction politique du régime

Parties: RT e KM v Secretary of State for the Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Art. 18 Droit d’asile

Texte