Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 24/05/2012

Objet: Le Tribunal Constitucional en matière de bénéfices pénitentiaires (réduction de la peine pour le travail) à la lumière des droits à la liberté et à la protection juridictionnelle effective, qui rappellent la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Don Luis María Lizarralde Izaguirre

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

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