Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 22/05/2012

Objet: Le Tribunal Supremo sur une présumée discrimination de genre, retenue par la demandeuse, dans les conditions d’accès au corps de police catalane, qui applique la jurisprudence de la Cour de Justice.

Parties: D. Feliciano

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

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