Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud

Date: 15/05/2012

Objet: L'Ustavni soud (Cour Constitutionnelle) du 15.05.2012, qui se prononce à propos de la légitimité constitutionnelle des Lois 180/2005, 402/2010 et 357/1992, visées à limiter les mesures de soutien de l’état à la production d’électricité exploitant les énergies renouvelables, à la lumière des dispositions de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne

Parties: A group of senators from the Senate of the Parliament of the Czech Republic

Langue originale: Tchèque

Classification: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte