Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court

Date: 16/05/2012

Objet: La High Court dispose la consigne du défendeur sur la base de trois mandats d’arrêt européens émis par les autorités de la République Tchèque, en rappelant les dispositions de la CEDH

Parties: The Minister for Justice and Law Reform e Jan Petrášek

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

Texte