Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court

Date: 24/05/2012

Objet: La High Court, en relation avec un procès en matière de protection subsidiaire, s’exprime sur le champ d’application des dispositions (en l’espèce l’article 47) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne

Parties: A.A. e Minister for Justice and Equality, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

Texte