Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court

Date: 19/06/2012

Objet: la Supreme Court, en matière de mandat d’arrêt européen, rappelle les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Justice

Parties: The Minister for Justice, Equality and Law Reform e Ciarán Tobin

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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