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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 25446/06 (24/04/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/04/2012

Objet: L'arrêt sur l’expulsion d’une communauté Rom d’un camp situé dans la capitale, considérée comme étant contraire à la Convention

Parties: Yordanova e altri c. Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée