Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/05/2012

Objet: L'arrêt sur l’occupation des propriétés d’avant la guerre et leur non restitution aux propriétaires légitimes

Parties: Mago e altri c. Bosnia Herzegovina

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété