Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/05/2012

Objet: L'arrêt aux termes duquel garder en état de détention une personne aliénée sans soins adéquats constitue une violation des articles 3 et 13 de la Convention

Parties: M.S. c. Regno Unito

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal