Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/05/2012

Objet: L'arrêt par lequel la Cour a affirmé que l’Ukraine doit modifier son système judiciaire interne pour éliminer le problème des traitements inhumains et dégradants au cours de la détention provisoire: La Cour a confirmé le besoin de réformer le système interne en raison du fait que 40 affaires sur la question ont déjà été présentées contre l’Ukraine et que plus de 100 sont encore en attente

Parties: Kaverzin c. Ucraina

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes